Diffamation sur Internet : définition et sanctions

Qu’est-ce que la diffamation sur Internet ?

La définition légale repose sur la distinction fait / opinion. La diffamation suppose l’énonciation d’un fait précis. L’injure correspond à une expression outrageante qui n’impute pas de fait. Ces définitions figurent dans la loi du 29 juillet 1881, article 29.

En pratique, une phrase qui affirme qu’une personne a commis une escroquerie relève potentiellement de la diffamation si l’allégation vise la responsabilité pénale ou la moralité. À l’inverse, qualifier quelqu’un « d’escroc » comme simple invective peut relever de l’injure selon le contexte et la formulation. Les rubriques de la loi et les décisions jurisprudentielles orientent l’appréciation du juge.

Sur Internet, la forme et la diffusion comptent. Une publication sur un site public, un commentaire sur une fiche établissement ou une chronique peuvent être examinés au regard des critères de la loi. Le règlement des plateformes et le droit de la presse s’appliquent selon que le propos vise une personne physique, une personne morale ou uniquement un produit ou un service.

Quelles sont les conséquences pénales et civiles ?

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La loi de 1881 prévoit des sanctions pénales pour diffamation et injure. Envers un particulier, la diffamation et l’injure publiques sont punies de 12 000 euros d’amende. Des peines plus lourdes existent en cas d’aggravation, notamment lorsque le propos relève d’une discrimination : l’aggravation peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les références pertinentes sont les articles 32 et 33 de la loi de 1881, ainsi que les dispositions portant aggravation.

Sur le plan civil, la responsabilité peut être engagée sur le fondement du droit commun. Le dénigrement, c’est-à-dire la critique des produits ou services d’une entreprise, relève de l’article 1240 du code civil, avec un délai de 5 ans (article 2224). Les propos qui visent la personne (honnêteté, probité) relèvent de la loi de 1881, y compris devant le juge civil, avec son délai de 3 mois.

La coexistence des voies civile et pénale implique des choix stratégiques : la voie pénale met l’accent sur la répression, la voie civile sur la réparation. Dans tous les cas, l’existence d’un caractère diffamatoire ou injurieux dépend de l’appréciation des textes et de la jurisprudence.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de 3 mois à compter de la première mise en ligne, que l’action soit pénale ou civile (1 an pour les propos discriminatoires, art. 65-3). Le délai de 5 ans du code civil (art. 2224) ne concerne que le dénigrement, c’est-à-dire la critique des produits ou services d’une entreprise, pas les propos visant la personne.

La jurisprudence retient en général que le point de départ de la prescription pénale est la première mise en ligne de l’élément contesté. Le simple maintien en ligne d’un contenu ne fait pas courir un nouveau délai ; une nouvelle publication (nouveau texte, nouvelle URL) peut en ouvrir un, au cas par cas. L’article 65-2 de la loi de 1881, qui rouvrait le délai après une décision pénale définitive, a été déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026).

Parce que le délai pénal est bref, la conservation rapide d’éléments probants est recommandée pour qui envisage une action. Le constat par un commissaire de justice (ex-huissier) est la preuve la plus solide ; une capture d’écran seule est contestable.

Diffamation vs dénigrement vs avis consommateurs : qui juge quoi ?

La loi de la presse (loi 1881) s’applique lorsque le propos vise une personne physique ou morale et relève d’allégations de faits. La critique d’un bien ou d’un service relève du dénigrement (article 1240 du code civil) ; le code de la consommation encadre, lui, la publication des avis et les faux avis. L’article L111-7-2 du code de la consommation régit notamment l’information des diffuseurs d’avis en ligne.

Pour les plateformes et hébergeurs, le régime applicable combine des dispositions nationales et européennes : le DSA (règlement UE 2022/2065), applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024, impose un mécanisme de notification (art. 16), la motivation des décisions (art. 17) et un recours interne (art. 20) ; la loi SREN du 21 mai 2024 a réécrit la LCEN en conséquence. Le DSA prévoit des obligations spécifiques aux acteurs en ligne, notamment en matière de traitement des signalements.

En pratique, si le propos vise une personne, on se situe dans le champ de la loi de la presse. Si le propos vise un produit ou un service, la voie est l’action civile en dénigrement (article 1240 du code civil, 5 ans). La plateforme peut appliquer ses propres règles de modération, mais son intervention n’exclut pas une action judiciaire.

Preuves et constats : comment procéder (sans conseil juridique)

Un constat établi par un commissaire de justice offre une force probante utile. La capture d’écran seule peut être contestée, faute de métadonnées et d’horodatage fiables. Les éléments à conserver sont l’URL, la date de consultation, la copie du contenu et toute preuve technique ou metadata disponible.

Il est conseillé de conserver une traçabilité rigoureuse des démarches : copie du signalement à la plateforme, accusé de réception le cas échéant, et toute réponse obtenue. Ces éléments constituent le dossier qui sera produit devant les autorités compétentes ou la juridiction saisie.

Déréférencement et droit à l’oubli : que peut-on obtenir ?

Le déréférencement consiste à retirer un lien des résultats obtenus en tapant le nom d’une personne, et non en la suppression du contenu sur le site source. La CJUE, grande chambre, a posé le principe dans l’affaire Google Spain du 13 mai 2014. Le RGPD, articles 17 et 21, encadrent aujourd’hui les demandes d’effacement et d’opposition.

La procédure consiste à adresser une demande URL par URL via le formulaire du moteur. Le RGPD prévoit un délai de réponse d’un mois, prorogeable de deux mois dans certains cas (art.12). Si la demande est rejetée, le recours peut être porté devant la CNIL ou le juge compétent. La CNIL ne supprime pas le contenu sur le site source ; elle peut en revanche agir sur le traitement effectué par le moteur.

Que peut effacer une plateforme ?

Les règles des plateformes varient. Google mentionne des motifs de suppression tels que le faux engagement, l’incitation illicite, les conflits d’intérêts et le contenu manifestement illicite. Les sanctions visibles comprennent des messages d’alerte, le blocage de nouveaux avis et le masquage d’avis. Les règles figurent dans les documents officiels de modération.

Des acteurs comme Trustpilot publient des guidelines qui encadrent l’invitation des clients et interdisent le tri sélectif des avis. Un avis négatif, même injuste, d’un vrai client reste en ligne : seuls les avis contraires au règlement de la plateforme ou manifestement illicites peuvent être retirés, sans délai garanti.

Faux avis : cadre pénal et consommation

L’article L111-7-2 impose des obligations d’information aux diffuseurs d’avis en ligne, notamment la datation des avis et l’information sur les contrôles. Les articles D111-9 à D111-12 détaillent les modalités d’application.

Acheter, commander ou faire publier de faux avis est une pratique commerciale trompeuse interdite en toutes circonstances (code de la consommation, art. L121-4). Les textes citent des peines majorées lorsqu’il s’agit d’une infraction commise via un service de communication au public en ligne : l’article L132-2 prévoit des peines pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans ces hypothèses.

Procédures pratiques recommandées

Réponses publiques mesurées : reconnaître le contact, proposer un dialogue hors ligne, éviter la divulgation de données personnelles. Cette approche limite l’escalade ; elle ne garantit aucune suppression.

Quand consulter un avocat : en cas de harcèlement, de menace, d’usurpation d’identité ou lorsque la voie judiciaire est envisagée, et sans attendre compte tenu du délai de 3 mois. Pour les menaces ou la haine, signalez aussi sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Cet article ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. La consultation permet d’identifier la stratégie la mieux adaptée entre voie pénale, voie civile et actions sur les plateformes.

Checklist avant toute action

• Constater et dater le contenu.
• Conserver copies et métadonnées.
• Vérifier les délais de prescription applicables.
• Ne pas divulguer de données clients ni recourir à des méthodes illégales.
• Choisir entre déréférencement et action contre l’éditeur selon la cible du propos.

Références pour aller plus loin

Textes et décisions cités pour référence : loi du 29 juillet 1881 (art.29, art.32-33, art.65), RGPD (art.17, art.21), CJUE Google Spain (13/05/2014, C-131/12), L111-7-2 et articles D111-9 à D111-12, L121-4 et L132-2, DSA, décision QPC n°2026-1204/1205 du 12/06/2026. Textes consultés le 18/09/2026 sur Légifrance, EUR-Lex et le site du Conseil constitutionnel.