Comment faire retirer une fiche Google ou un avis

Comprendre la différence : supprimer une fiche Google, déréférencer un lien, supprimer la page

Une fiche d’établissement Google, un lien dans les résultats de recherche et une page web sont trois choses distinctes. Le déréférencement retire un lien des résultats obtenus en tapant le nom d’une personne ; il ne touche ni la fiche ni la page. La page source reste en ligne chez l’éditeur ou l’hébergeur et peut être accessible par d’autres requêtes ou directement via son URL.

Le droit au déréférencement est issu d’une jurisprudence de la CJUE et est expliqué par la CNIL : voir la page Droit au déréférencement. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/droit-au-dereferencement — consulté le 18/09/2026.

La suppression totale d’un contenu est possible quand le contenu est manifestement illicite (menaces graves, contenus pédocriminels, etc.) et relève alors d’un signalement à l’hébergeur et, selon le cas, à des plateformes spécialisées comme PHAROS. Dans ces cas, l’action porte sur le fichier hébergé, pas seulement sur l’indexation.

L’avis enfreint les règles de Google (faux engagement, conflit d’intérêts, incitation)

Si un avis viole le règlement de Google, il peut être supprimé après signalement depuis la fiche d’établissement ; un avis négatif, même injuste, d’un vrai client reste en ligne, et Google examine les signalements sans délai garanti. Google liste les contenus interdits et les restrictions : https://support.google.com/contributionpolicy/answer/7400114?hl=fr — consulté le 18/09/2026.

Procédure pratique : signalez depuis la fiche → choisissez la catégorie la plus adaptée → décrivez précisément le motif et fournissez les éléments factuels. Conservez des preuves horodatées de votre signalement et, si possible, captures d’écran.

Google applique aussi des mesures visibles sur fiche (bannière d’alerte, blocage d’avis nouveaux, masquage d’avis) mais les modalités internes et la durée de ces mesures ne sont pas détaillées publiquement : https://support.google.com/contributionpolicy/answer/15178562?hl=fr-fr — consulté le 18/09/2026.

Le contenu vous impute un fait précis et faux (diffamation présumée)

La distinction entre opinion et affirmation factuelle est centrale. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre la diffamation. Le délai de prescription est de 3 mois à compter de la première mise en ligne pour agir selon la loi de 1881 ; 1 an pour les propos discriminatoires ; le maintien en ligne ne relance pas le délai. L’article 65-2, qui rouvrait le délai après une décision pénale définitive, a été déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026).

Dans ce cas, la preuve solide est indispensable. Une capture d’écran seule peut être contestée. Un constat effectué par un commissaire de justice (ex-huissier fusionné depuis 01/07/2022) est recommandé pour constituer une preuve susceptible d’être retenue en justice.

La démarche pratique inclut la constatation, la consultation d’un avocat spécialisé, et éventuellement une plainte, une citation directe ou une assignation civile. Respectez les délais de prescription mentionnés ci-dessus avant toute action.

Données personnelles ou contenu sensible

Le RGPD prévoit le droit à l’effacement (article 17) et le droit d’opposition (article 21), applicables depuis le 25/05/2018. Ces droits peuvent être invoqués si une fiche ou un avis contient des données personnelles sensibles. La CNIL détaille le droit au déréférencement et les critères de mise en balance (notoriété, ancienneté, nature des données, répercussions) : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/droit-au-dereferencement — consulté le 18/09/2026.

Le formulaire du moteur reste la voie d’entrée. Le moteur doit répondre dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe (RGPD, art. 12.3) : ces délais sont précisés par la CNIL sur la même page citée ci-dessus.

En cas d’atteinte grave (menaces, usurpation d’identité), signalez également aux forces de l’ordre et, selon le contenu, à PHAROS.

Faux avis et manipulation d’avis (pratique commerciale trompeuse)

La diffusion, l’achat ou la modification de faux avis est visée par le droit de la consommation et peut constituer une pratique commerciale trompeuse. La législation pertinente est rappelée à l’article L121-4 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563107/2026-05-03 — consulté le 18/09/2026.

Les démarches possibles face à des avis manipulés incluent un signalement à SignalConso (DGCCRF) et, selon les preuves, une plainte pénale ou une action civile. Commise en ligne, la pratique est punie de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (article L132-2), et l’acheteur d’avis est exposé comme le vendeur ; Google peut en outre afficher une alerte publique sur la fiche : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070/2026-07-11 — consulté le 18/09/2026.

Procédure pratique pas à pas (si vous êtes le propriétaire)

Être rappelé sur ce sujet

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Être rappelé

1) Vérifier si le contenu enfreint une règle du moteur ou constitue une infraction. Consultez la page CNIL et les règles Google citées ci-dessus.

2) Signaler depuis la fiche Google en joignant l’URL précise du résultat et un motif circonstancié. Conservez la preuve du signalement.

3) Si Google refuse ou ne retire pas le contenu, constituez un dossier : captures horodatées, constats, échanges avec le moteur, copies des liens incriminés.

4) Selon le cas : saisir la CNIL en cas de déréférencement refusé, saisir SignalConso/DGCCRF pour faux avis, consulter un avocat pour diffamation. La CNIL indique la voie de recours avec la copie de la réponse du moteur : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/droit-au-dereferencement — consulté le 18/09/2026.

Exemples de formulation courts pour un signalement Google : indiquer l’URL exacte, décrire le motif (faux témoignage, diffusion de données personnelles, incitation à la haine), joindre éléments de preuve. Restez factuel et synthétique.

Ce que Google peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

Google applique son règlement et la loi. Il peut supprimer ou masquer des contenus qui violent ses règles, appliquer des mesures visibles sur la fiche et prendre des actions contre des comptes qui enfreignent les règles. Voir les pages politiques : https://support.google.com/contributionpolicy/answer/7400114?hl=fr et https://support.google.com/contributionpolicy/answer/15178562?hl=fr-fr — consultées le 18/09/2026.

Google n’est pas juge de la vérité absolue d’un avis. Il s’appuie sur ses règles et, si nécessaire, sur une décision judiciaire pour des cas complexes. La portée géographique du déréférencement n’est pas mondiale par obligation : la CJUE a jugé qu’il n’existe pas d’obligation de déréférencement mondial et a posé des critères de mise en œuvre ; il vaut pour les versions européennes du moteur (CJUE, 24 septembre 2019, Google c/ CNIL, C-507/17).

Recours et priorités selon l’urgence

Cas d’urgence (menaces, doxxing, contenus pédocriminels) : signalez immédiatement aux forces de l’ordre et à PHAROS. Ces situations requièrent une action rapide des autorités compétentes.

Cas commercial (faux avis en masse) : signalez à SignalConso / DGCCRF et rassemblez preuves pour une éventuelle plainte. La DGCCRF traite les pratiques commerciales trompeuses et peut engager des contrôles.

Cas de vie privée ou d’inexactitude : utilisez le formulaire du moteur, attendez la réponse (délai RGPD 1 mois, prorogeable 2 mois), puis saisissez la CNIL si nécessaire ou consultez un avocat pour une action judiciaire.

Ce que vous pouvez faire tout de suite (boîte à outils)

Checklist immédiate en texte : prenez des captures horodatées, exportez la page ou l’URL, conservez les échanges avec la plateforme, essayez de contacter l’auteur si identifiable, répondez publiquement de façon factuelle sur la fiche si vous êtes le professionnel (sans divulguer de données personnelles), signalez via l’outil Google, et signalez aux services compétents selon la nature du contenu (SignalConso pour faux avis, forces de l’ordre pour menaces).

Rappel RGPD : évitez de publier des données personnelles de tiers lorsque vous répondez publiquement ; cela pourrait aggraver la situation.

Ressources officielles et modèles

Liens et dates de consultation (18/09/2026) :

• CNIL — Droit au déréférencement. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/droit-au-dereferencement — consulté le 18/09/2026.
• Google — Règlement Maps (contenus interdits). https://support.google.com/contributionpolicy/answer/7400114?hl=fr — consulté le 18/09/2026.
• Google — Alertes pour les consommateurs (mesures visibles). https://support.google.com/contributionpolicy/answer/15178562?hl=fr-fr — consulté le 18/09/2026.
• Legifrance — Article L111-7-2, Code de la consommation. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033207118 — consulté le 18/09/2026.
• Legifrance — Article L121-4, Code de la consommation. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563107/2026-05-03 — consulté le 18/09/2026.
• Legifrance — Article L132-2, Code de la consommation (peines). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070/2026-07-11 — consulté le 18/09/2026.
• Commission européenne — Digital Services Act. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act-package — consulté le 18/09/2026.

Quand consulter un avocat

Consultez un avocat si la prescription approche, si vous envisagez une action pénale ou civile pour diffamation, si l’atteinte à votre réputation menace l’activité, ou si la situation implique des enjeux complexes de preuve. Un avocat pourra conseiller la meilleure voie procédurale et requérir des mesures conservatoires si nécessaire.