Droit au déréférencement : définition et enjeux

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le déréférencement consiste à supprimer ou à masquer un lien dans les résultats d’un moteur de recherche pour des requêtes ciblées, souvent une recherche portant sur le nom d’une personne. La page visée reste publiée sur le site d’origine : seul l’accès via le moteur est affecté. Cette distinction entre déréférencement et suppression est centrale. La CJUE a posé ce principe dans l’arrêt Google Spain, C-131/12, rendu le 13/05/2014, et le RGPD apporte un cadre supplémentaire avec ses articles 17 et 21 (droit à l’effacement et droit d’opposition).

Le mécanisme s’appuie sur une mise en balance des droits concurrents : le droit au respect de la vie privée et le droit du public à être informé. La CNIL explicite ces limites et les modalités pratiques dans sa page dédiée au droit au déréférencement. Ces sources expliquent que la notoriété de la personne, la nature du contenu, son exactitude, son ancienneté et les conséquences pratiques sont des éléments déterminants pour le traitement de la demande.

À retenir

Le déréférencement retire des liens dans les résultats ; il ne supprime pas la page sur le site source. Pour les références juridiques voir la CJUE (curia.europa.eu) et le RGPD sur EUR-Lex.

Base juridique et décisions clés

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Le point de départ jurisprudentiel est l’arrêt de la CJUE Google Spain, C-131/12, du 13/05/2014. Il établit la responsabilité des moteurs vis-à-vis des requêtes portant sur le nom d’une personne et introduit l’idée d’un droit au déréférencement en Europe. Le RGPD complète le dispositif avec des obligations procédurales : l’article 12 fixe les délais de réponse et l’article 17 prévoit le droit à l’effacement tandis que l’article 21 traite du droit d’opposition. Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex.

La jurisprudence postérieure précise la portée. La CJUE, dans Google c/ CNIL (C-507/17, 24/09/2019), a limité l’obligation de déréférencement à l’espace européen sauf décision contraire d’une autorité compétente. L’arrêt TU et RE c/ Google (C-460/20, 08/12/2022) a précisé que, pour les contenus factuels, le demandeur qui invoque l’inexactitude doit établir l’inexactitude manifeste d’une partie non mineure de l’information, sans qu’une décision de justice préalable soit exigée. Ces arrêts figurent sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment faire une demande de déréférencement (pas à pas)

La procédure standard s’effectue URL par URL via le formulaire proposé par le moteur de recherche. Il faut repérer l’URL précise visée et la transmettre au moteur en motivant la demande : motif fondé sur la vie privée, l’inexactitude manifeste, la nature de données sensibles, ou toute autre base pertinente au regard du RGPD. La CNIL publie des explications et un tableau récapitulatif des formulaires des moteurs sur sa page dédiée.

Sur le plan procédural, le RGPD impose des délais de réponse : le moteur dispose d’un mois pour répondre, délai pouvant être prorogé une fois jusqu’à deux mois supplémentaires en cas de complexité (RGPD, art. 12.3). Les demandes doivent être documentées : copies d’écran, URL exactes, justification des éléments invoqués. Conserver l’ensemble des échanges est utile si un recours devient nécessaire.

Les moteurs publient leurs propres pages d’aide et formulaires. Les ressources pratiques et les modèles fournis par la CNIL orientent sur la manière de remplir ces formulaires et sur les pièces à joindre.

Critères d’appréciation et motifs souvent retenus ou refusés

Les autorités et les juridictions effectuent une mise en balance. Les éléments favorables au déréférencement incluent notamment : données sensibles, erreur manifeste sur des faits déterminants, ancienneté des informations, situation de mineur au moment des faits. Les éléments défavorables comprennent : l’intérêt public à l’information, la notoriété de la personne, la nature exacte et vérifiée du contenu.

La CNIL et la CJUE tiennent compte de la portée de l’information et de ses répercussions. Dans le cas de contenus factuels, l’arrêt du 08/12/2022 exige une inexactitude manifeste. Pour les données pénales et sensibles, la protection est renforcée (CJUE, 24/09/2019, GC e.a., C-136/17).

Exemples types (sans nommer de personnes) : un article ancien sur une décision administrative erronée peut être recevable si l’erreur est démontrée ; un compte-rendu fidèle d’une décision de justice publiée n’est pas nécessairement éligible au déréférencement en raison de l’intérêt public. La CNIL détaille ces critères sur sa page consacrée au déréférencement.

Recours en cas de refus (CNIL / juridiction)

En cas de refus du moteur, la voie administrative consiste à saisir la CNIL. La saisine doit joindre la demande initiale et la réponse du moteur. La CNIL peut instruire le dossier et statuer sur le comportement du moteur, mais elle ne peut pas ordonner la suppression du contenu sur le site source : sa compétence porte sur le traitement des résultats de recherche.

La voie judiciaire reste une option. Saisir le juge peut être pertinent lorsque la question porte sur la qualification du contenu (diffamation, injure) ou lorsque la mise en cause d’un droit fondamental requiert une décision contraignante à l’encontre du site d’origine. Les preuves utiles incluent copies d’écran horodatées et, si nécessaire, constat de commissaire de justice (ex-huissier). Pour les litiges complexes, consulter un avocat est conseillé.

La procédure de recours doit toujours être documentée. La page CNIL et les textes du RGPD restent les références pour préparer un dossier de recours.

Interactions avec la diffamation et autres régimes (presse, loi de 1881)

Le déréférencement est distinct des actions en diffamation. La loi du 29/07/1881 encadre la presse et la répression de la diffamation. Pour les actions pénales ou civiles fondées sur la diffamation, la prescription est une donnée essentielle : la prescription est de 3 mois à compter de la première mise en ligne, que l’action soit pénale ou civile (1 an pour les propos discriminatoires) ; le maintien en ligne ne relance pas ce délai. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12/06/2026) a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881, qui permettait de rouvrir le délai après une décision pénale définitive.

Quand envisager une action pour diffamation plutôt qu’une demande RGPD ? Lorsque le contenu relève d’une allégation fausse et porte une atteinte caractérisée à l’honneur ou à la considération, l’action en diffamation peut être la voie adaptée. Pour des questions procédurales et de preuve, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Cas particuliers : mineurs, données sensibles, condamnations pénales

Les mineurs et les données sensibles bénéficient d’une protection renforcée. Le cadre législatif et réglementaire impose des précautions particulières lorsque des données relevant de la sensibilité sont en jeu. L’article 51 de la loi Informatique et Libertés renforce le droit à l’effacement des données collectées lorsque la personne était mineure.

Pour les données relatives à des procédures ou condamnations pénales, la CJUE (24 septembre 2019, GC e.a., C-136/17) pose un déréférencement de principe, sauf si le maintien du lien est strictement nécessaire à l’information du public ; la nature de la condamnation, son ancienneté et son retentissement entrent dans cette appréciation. La démonstration d’une erreur manifeste ou d’un traitement disproportionné par rapport à l’intérêt public est souvent au cœur des demandes recevables.

Que peut (ou ne peut pas) faire un moteur de recherche ?

Un moteur peut déréférencer localement ses versions européennes, masquer des liens pour des requêtes nominatives ou appliquer des mesures techniques pour limiter le contournement. Il n’existe pas d’obligation de déréférencement mondial sauf décision contraire d’une autorité compétente. Les règles et politiques des moteurs, ainsi que leurs pages d’aide et formulaires, constituent la documentation pratique pour engager la procédure. Google détaille ses règles de contributions et de modération dans sa documentation Support.

Sur les fiches d’établissement et les avis (Google Maps), les politiques interdisent les avis payés, le review gating et les incitations trompeuses ; des sanctions techniques ou de contenu peuvent être appliquées par les plateformes.

Bonnes pratiques pour les professionnels (réputation, réponse aux avis)

Pour gérer sa réputation, répondre aux avis avec calme, reconnaître un éventuel manquement et proposer un contact direct est une bonne pratique. Éviter toute tactique illicite : l’achat d’avis, la création de faux profils, le review gating et les incitations frauduleuses sont proscrits et exposent à des sanctions prévues par le Code de la consommation. L’article L121-4 énumère les pratiques interdites et l’article L132-2 fixe les peines ; la consultation du texte sur Légifrance est recommandée.

Mise en garde : acheter, commander ou faire publier de faux avis est une pratique commerciale trompeuse interdite en toutes circonstances (code de la consommation, art. L121-4). Commise en ligne, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (art. L132-2), et Google comme Trustpilot peuvent afficher un avertissement public sur la fiche de l’entreprise. Les professionnels doivent privilégier la transparence et la preuve d’une relation clientèle réelle.

Le déréférencement efface-t-il la page ?

Non. Le déréférencement retire un lien des résultats de recherche ; la page demeure accessible sur le site d’origine. Source : CNIL — https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/droit-au-dereferencement — consulté le 18/09/2026.

Combien de temps pour une décision ?

Le RGPD prévoit un délai de 1 mois, prorogeable une fois jusqu’à 2 mois si la demande est complexe.

Puis-je obtenir un déréférencement mondial ?

En règle générale non : la jurisprudence (CJUE, 24/09/2019, Google c/ CNIL, C-507/17) indique l’absence d’obligation automatique de déréférencement mondial. Voir curia.europa.eu — consulté le 18/09/2026.

Puis-je faire faire la demande par une agence ?

Une agence peut accomplir les démarches, mais elle ne peut garantir de résultat. Pour les recours juridiques, consultez un avocat. Cet article explique le cadre général à la date indiquée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation, surtout lorsque des délais de prescription courent. Conserver toutes les copies d’échanges pour un éventuel recours administratif ou judiciaire.