Demander le retrait d’un résultat Google

Pourquoi « supprimer » un résultat Google n’est pas la même chose que supprimer la page

Le déréférencement retire un lien des résultats de recherche pour des requêtes ciblées. La page qui contient l’information reste en ligne sur le site source. La distinction vient de la jurisprudence européenne et des explications publiées par la CNIL.

La CJUE a posé la base du droit au déréférencement en 2014 dans l’affaire dite Google Spain. Le principe repose sur une mise en balance entre la vie privée d’une personne et le droit du public à l’information. La CNIL publie une page qui résume ces règles et leurs limites.

La portée géographique du déréférencement est limitée. La CJUE (24 septembre 2019, Google c/ CNIL, C-507/17) a retenu que l’obligation du moteur ne s’impose pas de façon automatique au niveau mondial. Autrement dit, un lien peut disparaître des versions européennes du moteur mais rester visible sur d’autres versions, selon la situation examinée.

En pratique, demander le retrait d’un résultat ne remplace pas une action contre l’éditeur ou l’hébergeur de la page. Si l’objectif est que la page elle-même soit retirée du web, il faut engager des démarches spécifiques contre l’éditeur ou l’hébergeur, ou saisir le juge lorsque le contenu est illicite.

La procédure pas à pas pour demander le déréférencement (ce que fait Google)

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La demande se fait via le formulaire du moteur, url par url. L’internaute repère l’URL concernée, motive sa demande et joint les justificatifs pertinents. Chaque URL doit être traitée séparément dans le formulaire prévu à cet effet.

Le RGPD encadre le délai de réponse. La règle de base est un délai de réponse d’un mois. Si la demande est complexe, le délai peut être prolongé jusqu’à un total de trois mois ; le demandeur doit être informé de la prolongation.

Le moteur examine la demande par rapport aux critères établis. Ces critères comprennent la notoriété de la personne concernée, la nature et l’ancienneté du contenu, son exactitude, et le rôle public éventuel de la personne. La décision peut être une acceptation, un refus motivé, ou une restriction géographique des résultats.

Le traitement du formulaire aboutit à une notification au demandeur. En cas d’acceptation, Google déréférence la ou les URL dans l’étendue retenue. En cas de refus, la réponse doit être motivée et indique les voies de recours possibles.

Si Google refuse : recours possibles

En cas de refus, deux voies sont courantes. La première consiste à saisir la CNIL en fournissant la copie de la demande adressée au moteur et la réponse reçue. La seconde voie est le juge, notamment lorsque l’affaire soulève une question de droit ou de responsabilité.

La CNIL peut intervenir pour contrôler la conformité du traitement et orienter le demandeur. Elle n’a pas pour compétence d’ordonner la suppression de la page chez l’éditeur lui-même. Pour faire retirer la page, il faut agir contre l’éditeur ou l’hébergeur par les voies appropriées.

Pour la saisine, il est utile de rassembler des preuves solides. Les pièces couramment demandées comprennent des captures d’écran datées, la liste des URL concernées, les échanges avec l’éditeur si existants, et tout document montrant l’atteinte portée à la vie privée ou l’illégalité du contenu.

Quand une action judiciaire est envisagée, un constat par commissaire de justice (ex-huissier, profession fusionnée au 1er juillet 2022) peut renforcer le dossier. Ces constats permettent de fixer la matérialité et la date des publications litigieuses.

Cas particuliers : diffamation, données sensibles, mineurs

La diffamation relève d’un régime spécifique. La loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation et prévoit des procédures pénales et civiles. Le délai pour agir, au pénal comme au civil, est de trois mois à compter de la première mise en ligne (un an pour les propos discriminatoires) ; le maintien en ligne ne relance pas ce délai. L’article 65-2 de cette loi, qui rouvrait le délai après une décision pénale définitive, a été déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026).

Les données sensibles et les condamnations pénales bénéficient d’une protection renforcée dans l’analyse du déréférencement. La jurisprudence et le RGPD ont consacré des traitements plus protecteurs selon la nature des informations. Dans ces situations, la demande doit être argumentée avec soin et s’appuyer sur les textes applicables.

Pour les mineurs, le droit à l’effacement est renforcé pour les données collectées lorsque la personne était mineure (loi Informatique et Libertés, art. 51). Quand la situation implique un mineur, il est conseillé de réunir des éléments probants et, le cas échéant, de consulter un avocat pour définir la meilleure stratégie.

Avis négatifs et fiches Google : que peut faire un professionnel ?

Google n’enlève pas un avis négatif uniquement parce qu’il est défavorable. La plateforme supprime ou restreint les avis qui violent ses règles : avis sans expérience réelle, avis payés, incitations, sollicitation sélective, conflits d’intérêt. Les mécanismes de signalement sont accessibles depuis la fiche d’établissement.

Un professionnel dispose de moyens non judiciaires pour réagir : répondre publiquement, contacter le client quand cela est possible, ou signaler l’avis si un motif légitime existe (faux engagement, conflit d’intérêts, information personnelle, propos haineux ou harcelants). Le code de la consommation (art. L111-7-2) impose des obligations de transparence à qui collecte et diffuse des avis.

Des mesures internes peuvent limiter les risques d’avis frauduleux : inviter tous les clients à laisser un avis, indiquer la date de l’expérience, et documenter les contrôles effectués. Les obligations liées au code de la consommation imposent des mentions sur le traitement des avis et des procédures de signalement pour le professionnel.

Quand agir contre le site source (éditeur / hébergeur)

Supprimer la page suppose d’agir contre l’éditeur ou l’hébergeur. Les voies accessibles varient selon la nature du contenu. Pour un contenu manifestement illicite, la notification à l’hébergeur (DSA, art. 16), la mise en demeure de l’éditeur puis, si besoin, la saisine du juge peuvent conduire au retrait, sans garantie. La responsabilité des hébergeurs obéit à des règles particulières et à des textes comme la LCEN et le DSA.

Avant d’engager une procédure, il faut vérifier le lieu de publication, l’identité de l’éditeur, et la politique de l’hébergeur. Il est utile de conserver des preuves datées et de préparer une mise en demeure claire. Dans certaines hypothèses, une application rapide de mesures provisoires peut être sollicitée auprès du juge.

Que faire en pratique : checklist avant d’envoyer une demande

Rassembler les éléments suivants facilite l’instruction :

• URL exacte de la page concernée.
• captures d’écran datées montrant le contenu litigieux.
• motif de la demande fondé sur la vie privée, l’illégalité, ou la diffamation.
• copies des échanges avec l’éditeur, si existants.
• preuve d’identité du demandeur si nécessaire.
• constat d’un commissaire de justice si la situation l’exige.
• formulaire du moteur rempli url par url.

Aucun résultat n’est garanti. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas automatiquement la suppression ni le déréférencement. Conserver tous les éléments facilite les recours éventuels auprès de la CNIL ou du juge.

En pratique

Quand consulter un avocat : en cas de diffamation, de reproche pénal, de question sur la prescription, ou si la demande de déréférencement est refusée et que l’on souhaite saisir le juge. Un avocat précisera la stratégie et les délais procéduraux.

Ce que Google peut faire : déréférencer une URL pour des requêtes nominatives, restreindre l’affichage selon des zones géographiques, ou refuser la demande si les critères de mise en balance sont défavorables. Google peut aussi supprimer des avis qui violent ses règles de contribution.

Collecte d’avis conforme : inviter tous les clients à donner leur avis de la même façon et sans contrepartie liée à l’avis, dater les retours, indiquer les contrôles mis en place et prévoir une procédure de traitement des contestations conformément au code de la consommation.

FAQ courte

Un avis négatif peut-il être supprimé ? Un avis peut être signalé et éventuellement supprimé si le contenu viole les règles de la plateforme. Un avis simplement défavorable n’est pas, en soi, un motif automatique de suppression.

Combien de temps pour obtenir une réponse ? Le RGPD fixe un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Le demandeur doit être informé de toute prolongation.

Le déréférencement est-il mondial ? En principe non. La jurisprudence retient des limites géographiques. Il s’applique aux versions européennes du moteur ; un déréférencement mondial n’est possible que si une autorité l’ordonne après mise en balance.